L'accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures

RAPPORT IGAS N°2014-167 - Avril 2015

 

INTRODUCTION

[1] L’accès à la contraception des mineures est un enjeu de santé publique qui a fait l’objet de plusieurs avancées successives récentes. Après l’autorisation du recours à l’IVG et à la contraception d’urgence, dont l’accès a été facilité via un système de prise en charge gratuite et anonyme afin d’assurer aux mineures une plus grande autonomie vis-à-vis de leurs parents, les dernières évolutions législatives ont concerné l’accès gratuit et anonyme à la contraception ordinaire.

[2] Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a instauré la gratuité de la délivrance des contraceptifs pour les mineures de 15 à 17 ans, ainsi que le droit au secret pour l’ensemble des mineures. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, un tiers payant a été adopté pour la consultation et les analyses biologiques à visée contraceptive, toujours pour les mineures de 15 à 17 ans.

 

Lire l’intégralité de ce rapport sur le site de l’ANCIC

Rapport igas acces contraception

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